Conditions Générales de vente
1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre PanierBio.com dont le siège social est 150, Avenue Georges Pompidou 13100 Aix-en-Provence immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le N° 507 391 464 00017 et ses clients. Le site est la propriété de PanierBio.com en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est strictement interdite.
Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site PanierBio.com Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site.
2 - Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Web www.panierbio.com est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués dans le site internet PanierBio.com et s’entendent toutes taxes comprises ; ces taxes étant fixées à la date de l’acceptation de l’offre par l’acheteur. Les prix garantis à l’acheteur sont ceux pratiqués durant la semaine du jour de livraison. PanierBio.com établit ses tarifs du lundi au vendredi de chaque semaine.
Lors de la confirmation par téléphone ou par e-mail, tous termes ou conditions de vente pourront être modifiés en fonction des accords entre PanierBio.com et le client.
Montant de commande minimum : 17 € TTC.
Pour les villes desservies :
si la commande est supérieure ou égale à 45 € TTC la livraison est gratuite.
si la commande est inférieure à 45 € TTC, 3,5 Euros de frais de livraison.
Les ventes sont faites au prix catalogue indiqué sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont ceux qui sont communiqués dans le récapitulatif de votre panier.
4 – Acceptation de l’offre
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l’acheteur sur le site fait l’objet d’une confirmation, par téléphone ou par e-mail, au vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.
5 - Paiement
a - Paiement en ligne directement avec la banque de PanierBio.com (Banque Populaire) avec le système cyberpluspaiement de la Banque Populaire. Aucune information concernant votre paiement par votre carte bancaire ne transite sur les serveurs du Vendeur, et aucune information relative à vos coordonnées bancaires ne réside sur les serveurs du Vendeur. La commande du Client ne sera validée que lorsque PanierBio.com sera crédité du montant de la commande.
b – Paiement par carte bancaire, chèque bancaire ou postal à l’ordre de PanierBio.com ou en espèces à la livraison.
De convention expresse, et conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas d’inexécution des obligations du Client, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client
6 - Rétractation après livraison
Pour les produits périssables, la rétractation après livraison n’est pas possible. Pour les produits non périssables, la rétractation est possible pendant 7 jours à compter de la date de livraison du colis. Ces articles devront être retournés à l’adresse suivante en emballage d’origine, intacts et avec les notices le cas échéant, et en port payé à l’adresse suivante : PanierBio.com 150, Avenue Georges Pompidou 13100 Aix-en-Provence A la réception de ces articles, et après vérification de l’état des articles, le Client sera avisé de la réception de son retour, et sera remboursé du montant TTC des articles retournés..
7 - Engagement qualité - Substitution
Dans l’hypothèse ou les approvisionnements des produits de PanierBio.com ne permettraient pas de pouvoir livrer le Client en conformité avec sa commande, PanierBio.com peut substituer un article équivalent au catalogue après avoir informé et reçu l’accord du Client.
8 – Remise des produits
Le client dont la Commande est dans un Point Relais pourra récupérer sa Commande sur le site qu’il a sélectionné : sa Commande sera laissée en dépôt à compter des dates et heures qui lui seront indiquées sur le Site panierbio.com. Il appartiendra au client de venir prendre réception de sa Commande à la date de livraison et aux horaires d’ouverture du dépositaire, qui lui auront été indiquées sur le Site panierbio.com. Le client qui a créé un Groupement d’achats doit être présent au lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire choisi lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande et les Commandes des autres clients membres du Groupement d’achats. Il appartient au client membre d’un Groupement d’achats de venir prendre réception de sa Commande à la date de livraison et aux horaires définies par le client qui a créé le Groupement d’achats dont il est membre. En tout état de cause, le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de livraison de PanierBio.com. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au client et le contrat de vente entre le client et PanierBio.com ne pourra être formé. Lors de la remise, le client doit être en mesure de prouver son identité. Le client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la remise. Par la signature du bon d’émargement, le client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier. Dans l’hypothèse où PanierBio.com, se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par courrier électronique, ou téléphone. 9 - Photographies et illustrations Les photographies illustrant les articles ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non conformité entre la photographie ou l’illustration et l’article livré.
10 - Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11 - Restrictions à l’usage des mineurs
L’inscription et la commande sur le site www.panierbio.com sont strictement interdites aux personnes mineures.
13 - Litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, France
